Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 35
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2772c22a-1777-4044-b0e9-a3f32f6375fb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033716065/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033716065/article-35/versions/2772c22a-1777-4044-b0e9-a3f32f6375fb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 10
- CITATION Code pénal - art. 441-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 441-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 441-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 441-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10