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Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 10

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Mise à jour en retard — 6acff81b-6cb8-4d7b-bebc-d65a78b4d7e4
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494974/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494974/article-10/versions/6acff81b-6cb8-4d7b-bebc-d65a78b4d7e4/
Sommaire du texte

L'avocat en Nouvelle-Calédonie, l'avocat ou la personne agréée, dans les îles Wallis-et-Futuna, choisi ou commis d'office, peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou a assistée.

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 222

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