Décret n° 2016-1831 du 22 décembre 2016 relatif aux zones d'exploitation des navires de pêche immatriculés au registre international français - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fb08e16-f24f-4495-ae43-a93406b4c24b
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033716423/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033716423/article-1/versions/2fb08e16-f24f-4495-ae43-a93406b4c24b/
Sommaire du texte
Texte
Les zones de pêche prévues à l'article L. 5611-2 du code des transports comprennent les eaux délimitées par :
a) Océan Atlantique :
- au nord : le parallèle de 35° Nord ;
- à l'ouest : le méridien de 30° Ouest (Greenwich) ;
- au sud : le parallèle de 25° Sud ;
b) Océan Indien :
- au nord : le parallèle de 10° Nord ;
- à l'est : le méridien de 90° Est (Greenwich) ;
- au sud : le parallèle de 40° Sud ;
- à l'ouest : le méridien de 30° (Greenwich).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5611-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5611-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5611-2