Code des transports - Article L5611-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35c90c79-92d1-43b4-8d76-6441977f38dd
- Début de validité
- 22 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032748057/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032748057/article-l5611-2/versions/35c90c79-92d1-43b4-8d76-6441977f38dd/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être immatriculés au registre international français :
1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l'article L. 5611-3 ;
2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout ;
3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 2 (VT), alinéas 1 à 3
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 49
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1831 du 22 décembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5611-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 49
Citations
- CITATION Article L5611-3
- CITATION Article L5611-3