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Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — 1433b514-98eb-4afa-bd79-88d94c9f822f
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033717553/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033717553/article-19/versions/1433b514-98eb-4afa-bd79-88d94c9f822f/
Sommaire du texte

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 et les articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte lors de la nomination, à raison :

1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;

2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ;

3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.

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Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. L4139-1
  • CITATION Code de la défense. - art. L4139-2
  • CITATION Code de la défense. - art. R*4139-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-39 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-20-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-9 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14

Citations

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