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LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) - Article 29

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Mise à jour en retard — 6208bdfe-2cc6-4924-b9d2-fd968b5d080f
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033724970/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033724970/article-29/versions/6208bdfe-2cc6-4924-b9d2-fd968b5d080f/
Sommaire du texte


I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater

V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.


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