Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Article 7

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — fab81e64-8c84-4587-8e91-123bd6e1fbf8
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033728914/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033728914/article-7/versions/fab81e64-8c84-4587-8e91-123bd6e1fbf8/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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1. Article 2
2. Article 3
3. Article 4
4. Article 5
5. Article 6
6. Article 7
7. Article 8
Chapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement
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Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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2. Article 3
3. Article 4
4. Article 5
5. Article 6
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Chapitre III : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-6-1