Code de l'action sociale et des familles - Article R472-6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51b2d4ce-b454-4a45-b1b9-90b8b62f76d9
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033730709/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033730709/article-r472-6-1/versions/51b2d4ce-b454-4a45-b1b9-90b8b62f76d9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à l'article L. 472-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 - art. 7
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article L472-10
- CITATION Article L472-10