Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - Article 39
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b985dbef-55a1-4a80-bbc5-e70c11d1b0cc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033731550/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033731550/article-39/versions/b985dbef-55a1-4a80-bbc5-e70c11d1b0cc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section VI bis : L'envoi en possession , Art. 1378-1, Art. 1378-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1378-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1378-2