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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
  5. Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel
  6. Article 39

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - Article 39

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Version
Mise à jour en retard — b985dbef-55a1-4a80-bbc5-e70c11d1b0cc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033731550/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033731550/article-39/versions/b985dbef-55a1-4a80-bbc5-e70c11d1b0cc/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à succession Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel Consulter cette section
      1. Article 39
  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à succession Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel Consulter cette section
      1. Article 39
  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section VI bis : L'envoi en possession , Art. 1378-1, Art. 1378-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure civile - Section VI bis : L'envoi en possession (VD)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1378-1 (VD)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1378-2 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1378-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1378-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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