Code de procédure civile - Article 1378-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 963a0841-5c7b-48c9-906d-3634a6c1f645
- Début de validité
- 1 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2025 à 21h59
- Import Jurisfac
- 16 septembre 2026 à 11h07 — d1f81d76-56e3-4e78-b779-d6545572cc72
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033748040/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033748040/article-1378-2/versions/963a0841-5c7b-48c9-906d-3634a6c1f645/
Sommaire du texte
Texte
L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.
Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.
Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 39
Citations
- CITATION Code civil - art. 1007 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 39
Citations
- CITATION Article 1007
- CITATION Article 1007
- CITATION Article 1007
- CITATION Article 1007