Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61311b1e-0ce5-48a9-88b4-84779e94abca
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033737644/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033737644/article-2/versions/61311b1e-0ce5-48a9-88b4-84779e94abca/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux salariés visés par la procédure de licenciement énoncée au deuxième alinéa du II de l'article L. 2254-2 du code du travail et engagée à compter du lendemain de la publication du présent décret. La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233-11 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1233-11
- CITATION Code du travail - art. L2254-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2254-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2254-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2254-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2254-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-11