Code du travail - Article L1233-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d2433c1-9a14-455e-a1e2-140ed4409177
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901023/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901023/article-l1233-11/versions/0d2433c1-9a14-455e-a1e2-140ed4409177/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-14 alinéa 1 phrases 1 et 2
- CONCORDE Code du travail - art. L122-14 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 5 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. L1235-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2254-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. L5134-104 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1233-19 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L122-14
- CONCORDE Article L122-14
- CONCORDE Article L122-14
- CONCORDE Article L122-14
- CONCORDE Article L122-14
- CONCORDE Article L122-14
- CONCORDE Article L122-14
Citations
- CITATION Article L2254-2
- CITATION Article L1235-2
- CITATION Article L1235-2
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 2
- CITATION Article 31
- CITATION Article 5 bis
- CITATION Article 5 bis
- CITATION Article 1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article R1233-19
- CITATION Article L5134-104
- CITATION Article R1233-19