Code de commerce - Article R711-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac6915e6-831c-4b0c-b9fc-aa98fca9d611
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033739546/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033739546/article-r711-37/versions/ac6915e6-831c-4b0c-b9fc-aa98fca9d611/
Sommaire du texte
Texte
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1968 du 26 décembre 2011 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R711-36
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R711-36
- CITATION Article R711-36
- CITATION Article R711-36