Code des transports - Article R5114-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34f96abf-dd74-4f36-b2c6-3db78e34b12e
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033743859/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033743859/article-r5114-2/versions/34f96abf-dd74-4f36-b2c6-3db78e34b12e/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 5114-1, les délais prévus à l'article L. 5114-17 courent à compter de l'exigibilité de la créance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5114-17 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5114-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 11
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L5114-17
- CITATION Article R5114-1
- CITATION Article R5114-3