Code des transports - Article L5114-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0db617b9-e93f-4b46-bbbe-756617f84dd4
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023081721/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023081721/article-l5114-17/versions/0db617b9-e93f-4b46-bbbe-756617f84dd4/
Sommaire du texte
Texte
Les privilèges prévus par la présente section s'éteignent à l'expiration d'un délai d'un an pour toute créance, à l'exception de celles de fournitures mentionnées au 6° de l'article L. 5114-8, qui s'éteignent à l'expiration d'un délai de six mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 39 (Ab), alinéa 2
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5114-8 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5114-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 39
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5114-8
- CITATION Article L5114-8