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Code des transports - Article R5122-5

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Version
Mise à jour en retard — cb4b59ab-803c-4ac9-ad6c-4800ae426cc7
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033744061/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033744061/article-r5122-5/versions/cb4b59ab-803c-4ac9-ad6c-4800ae426cc7/
Sommaire du texte

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article R. 5122-3 a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée au même article, ouvre la procédure de constitution du fonds.

Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds.

Il fixe la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure.

Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur la liste prévue par l'article L. 812-2 du code de commerce.

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  1. Version R5122-5 — VIGUEUR

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