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Code des transports - Article R5141-8

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Version
Mise à jour en retard — cd5542ec-1645-4641-a979-2a3d981023a0
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033744207/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033744207/article-r5141-8/versions/cd5542ec-1645-4641-a979-2a3d981023a0/
Sommaire du texte

Dans les limites territoriales de leur compétence définies à l'article R. * 5141-4, le préfet maritime, le commandant de l'arrondissement maritime ou le préfet, celui-ci agissant, le cas échéant, à la demande de l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5, exerce le pouvoir de réquisition des personnes et des biens prévu à l'article L. 5141-2-1.

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  1. Version R5141-8 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L5141-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5331-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R*5141-4 (V)

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