Code des transports - Article L5331-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d175d47b-d1f8-4dd2-b644-4c382ecec8df
- Début de validité
- 30 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027474292/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027474292/article-l5331-5/versions/d175d47b-d1f8-4dd2-b644-4c382ecec8df/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est :
1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;
2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative ;
3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent ;
4° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 5314-11.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1440 du 4 décembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 13 mars 2015 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1353 du 26 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-130 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R3223-61 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5141-2-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5141-4-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5242-16 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L5242-18 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5314-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5334-6-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5337-3-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5337-3-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5351-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5781-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R*5331-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5141-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5141-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5142-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L5314-11