Jurisfac

Code des transports - Article R5141-14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 25c018d4-fcd9-40e6-acae-ec4fc8519b0b
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033744221/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033744221/article-r5141-14/versions/25c018d4-fcd9-40e6-acae-ec4fc8519b0b/
Sommaire du texte

La cargaison qui, à l'expiration du délai défini à l'article R. 5141-13, n'a été ni revendiquée ni enlevée, peut être remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

Le produit de la vente, pour l'application de l'article L. 5141-6, est consigné à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de qui il appartiendra.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R5141-14 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle