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Code des transports - Article R5142-11

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Version
Mise à jour en retard — e74df7a7-9018-4871-963b-66de4839343b
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033744249/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033744249/article-r5142-11/versions/e74df7a7-9018-4871-963b-66de4839343b/
Sommaire du texte


Lorsque l'épave est échouée ou a été ramenée sur la côte, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6, fait procéder à sa mise en vente :
1° Soit à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article R. 5142-4 si le propriétaire ne l'a pas revendiquée dans ce délai ;
2° Soit, après notification au propriétaire ou publication dans les conditions prévues à l'article R. 5142-6, de la décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa, prononçant la déchéance des droits du propriétaire sur l'épave.

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  1. Version R5142-11 — VIGUEUR

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