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Code des transports - Article R5142-10

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Version
Mise à jour en retard — 88d0d7df-dbd6-4265-9c2d-9882a5f508d7
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033744247/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033744247/article-r5142-10/versions/88d0d7df-dbd6-4265-9c2d-9882a5f508d7/
Sommaire du texte


La déchéance des droits du propriétaire prévue à l'article L. 5142-2 est, à l'expiration du délai qu'il a fixé dans les conditions définies à l'article L. 5141-3, prononcée par le préfet ou, dans les ports militaires, par le commandant d'arrondissement maritime.
La déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6.

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  1. Version R5142-10 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L5141-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5142-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R5142-6 (V)

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