Code des transports - Article D5422-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 183f56c5-30c2-4635-b5ab-5773a106f3bf
- Début de validité
- 15 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052100089/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052100089/article-d5422-5/versions/183f56c5-30c2-4635-b5ab-5773a106f3bf/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est établi sur papier, le connaissement est établi en deux originaux au moins, l'un pour le chargeur et l'autre pour le capitaine.
Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant.
Ils sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque exemplaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-811 du 12 août 2025 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5784-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5794-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5422-17 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro