Article L102-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11843644-f66d-4940-b75e-b86c333b94f6
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031210096/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031210096/article-l102-6/versions/11843644-f66d-4940-b75e-b86c333b94f6/
Sommaire de cette page
Texte
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-10 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-11 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-7 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-8 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L143-16 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L143-16
- CITATION Article L143-16
- CITATION Article L143-16