Code de l'urbanisme - Article L102-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51f85fb6-a997-49a1-b6d6-5f75829035c0
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745634/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033745634/article-l102-6/versions/51f85fb6-a997-49a1-b6d6-5f75829035c0/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L113-2, alinéa 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-10 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-11 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-7 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-8 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L143-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L143-16
- CITATION Article L143-16
- CITATION Article L143-16