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Code du travail - Article R4625-13

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Version
Mise à jour en retard — 87f62070-95fd-4705-bac0-be2f09a4b2de
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033746747/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033746747/article-r4625-13/versions/87f62070-95fd-4705-bac0-be2f09a4b2de/
Sommaire du texte

Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :

1° Le médecin du travail a pris connaissance d'un avis d'aptitude pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ;

2° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;

3° Aucun avis médical formulé au titre des articles L. 4624-3 ou avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.

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  1. Version R4625-13 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. L4624-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L4624-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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