Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 321b7ade-2c37-47f6-adb8-3da7b97bc870
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033747390/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033747390/article-2/versions/321b7ade-2c37-47f6-adb8-3da7b97bc870/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : La démission pour refus de service, Art. D1442-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section unique : Discipline, Art. D1442-21, Art. D1442-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D1442-21
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D1442-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1442-20