Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca13fbce-f8c5-47dc-8b16-ba69d036270a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033747396/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033747396/article-5/versions/ca13fbce-f8c5-47dc-8b16-ba69d036270a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1423-55
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code du travail - art. R1423-55 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1423-55
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1423-55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1423-55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1423-55
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