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Code du travail - Article R7232-10

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Version
Mise à jour en retard — c561217e-a136-4f2b-85fb-d0f95e254b37
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747448/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033747448/article-r7232-10/versions/c561217e-a136-4f2b-85fb-d0f95e254b37/
Sommaire du texte

L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article R. 7232-12.

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  • CITATION Code du travail - art. R7232-12 (V) — Cible absente ou non résolue

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