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Code du travail - Article R7232-12

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Version
Mise à jour en retard — d28e5f38-8e3d-4278-8a66-9dfbd695e2d8
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747445/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033747445/article-r7232-12/versions/d28e5f38-8e3d-4278-8a66-9dfbd695e2d8/
Sommaire du texte

L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui :

1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ;

2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;

4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

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