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Code du travail - Article R7232-22

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Version
Mise à jour en retard — 8e0381ed-f164-47d6-84cb-37f56680f7d0
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747535/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033747535/article-r7232-22/versions/8e0381ed-f164-47d6-84cb-37f56680f7d0/
Sommaire du texte

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 7232-8, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ne peut, en application du deuxième alinéa de l'article L. 7232-8, faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.

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