Jurisfac

Code du travail - Article R7232-14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d79e87c5-34e4-4825-ad80-a9f9f509ccb5
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747564/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033747564/article-r7232-14/versions/d79e87c5-34e4-4825-ad80-a9f9f509ccb5/
Sommaire du texte

Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.


A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R7232-14 — MODIFIE
  2. Version R7232-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R7232-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R7232-14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle