Code du travail - Article R7232-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bfaa005-e994-4177-b1a4-0f2b9871cd50
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747472/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033747472/article-r7232-13/versions/9bfaa005-e994-4177-b1a4-0f2b9871cd50/
Sommaire du texte
Texte
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.
Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R129-5 I al 1 à 6 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. R7232-12 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. R7232-15 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R7232-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7232-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R7232-15
- CONCORDE Article R7232-15
- CONCORDE Article R7232-15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R7232-4
- CITATION Article R7232-4
- CITATION Article R7232-4
- CITATION Article R7232-4