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Code du travail - Article R7123-4

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Version
Mise à jour en retard — ef353139-580a-4615-85d1-81f284f61ee5
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769607/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033769607/article-r7123-4/versions/ef353139-580a-4615-85d1-81f284f61ee5/
Sommaire du texte

La visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 et l'examen médical d'aptitude prévu aux articles R. 4624-23 à R. 4624-27 sont réalisés par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins. Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré à l'occasion de cette visite ou de cet examen.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L7123-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4624-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4624-23 (V) — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

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Citations

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