Code du travail - Article D1442-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6abcaf8-f823-434a-b5b8-a452c81d077a
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033778188/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033778188/article-d1442-24/versions/d6abcaf8-f823-434a-b5b8-a452c81d077a/
Sommaire du texte
Texte
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R514-5 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 4
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 4