Code du travail - Article D1442-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e651fd1-70af-4f24-ac9e-c72f888cee02
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035525267/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035525267/article-d1442-23/versions/7e651fd1-70af-4f24-ac9e-c72f888cee02/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
Notes
Au lieu de " les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile " lire " les articles 366-1 à 366-9 du code de procédure civile ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R514-4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 366-1 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L141-2
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L141-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article 366-1
- CITATION Article L141-3