Code général des impôts - Article 204 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3394f487-f542-49b4-a1c8-947e0da47d8e
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033780180/2019-05-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033780180/article-204-e/versions/3394f487-f542-49b4-a1c8-947e0da47d8e/
Sommaire du texte
Texte
Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I.
Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J.
Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M.
Notes
Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 F (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 I (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 J (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 K (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 M (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L288 A (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 60
- CREE Article 60
- CREE Article 60
- CREE Article 60
- CREE Article 60
- CREE Article 60
- CREE Article 60