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LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — e1b85a95-6a4c-44ef-a9a4-a13815a49464
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782187/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782187/article-6/versions/e1b85a95-6a4c-44ef-a9a4-a13815a49464/
Sommaire du texte


En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 7,49 %.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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