LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 1

I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6241-2

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 39

-Code du travail

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 41

-LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 52

-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Art. 29

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 38

VIII.-Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ainsi qu'aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 409 773 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.

Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

IX.-Il est versé, au titre de 2016, au département de Mayotte, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 41 872 264 € correspondant à la régularisation, au titre des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d'aide sociale à l'enfance. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.