LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 138
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1f54aff-5413-4fb0-af89-ded338760c00
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782267/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782267/article-138/versions/f1f54aff-5413-4fb0-af89-ded338760c00/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, soit la souscription de 4 074 nouvelles parts, dont 243 parts appelées et 3 831 parts sujettes à appel, portant la participation de la France à 492 parts appelées et 4 580 parts sujettes à appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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