LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 142
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f43c9a3-a3c4-4cf8-b6f0-68b1a4eb8e90
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782285/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782285/article-142/versions/9f43c9a3-a3c4-4cf8-b6f0-68b1a4eb8e90/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L361-3