Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8a81450-0d0e-4f36-ae2d-0b4baba4cc02
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033791980/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033791980/article-4/versions/d8a81450-0d0e-4f36-ae2d-0b4baba4cc02/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 susvisée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39