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Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f83da0f2-c60a-43d5-b856-1c3a3e097cdd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033791984/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033791984/article-1/versions/f83da0f2-c60a-43d5-b856-1c3a3e097cdd/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5151-1, Art. R5151-2, Art. R5151-3, Art. R5151-4, Art. R5151-5, Art. R5151-6, Art. R5151-7, Art. R5151-8, Art. R5151-9, Art. R5151-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. R5151-1 (M)
  • CREE Code du travail - art. R5151-10 (M)
  • CREE Code du travail - art. R5151-2 (V)
  • CREE Code du travail - art. R5151-3 (M)
  • CREE Code du travail - art. R5151-4 (M)
  • CREE Code du travail - art. R5151-5 (V)
  • CREE Code du travail - art. R5151-6 (V)
  • CREE Code du travail - art. R5151-7 (V)
  • CREE Code du travail - art. R5151-8 (V)
  • CREE Code du travail - art. R5151-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5151-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5151-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5151-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5151-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5151-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5151-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5151-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5151-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5151-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5151-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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