Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aefdf785-f2ec-4e9f-a0b9-d067b690ef72
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033792409/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033792409/article-25/versions/aefdf785-f2ec-4e9f-a0b9-d067b690ef72/
Sommaire du texte
Texte
Les lauréats des concours d'accès au présent cadre d'emplois ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade de capitaine. Dans cette hypothèse, les intéressés sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient d'abord été classés selon les règles fixées aux articles 7-1 à 7-4 du décret du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 21 du présent décret.
Les capitaines inscrits au tableau d'avancement au grade de commandant établi pour l'année 2017 conservent le bénéfice de cette inscription et peuvent être nommés commandant dans le présent cadre d'emplois jusqu'au 31 décembre 2017.
Les commandants inscrits au tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel établi pour l'année 2017 conservent le bénéfice de cette inscription et peuvent être nommés lieutenant-colonel dans le présent cadre d'emplois jusqu'au 31 décembre 2017.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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