Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9877468-708b-4fee-8295-0506acbefbee
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033807566/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033807566/article-4/versions/b9877468-708b-4fee-8295-0506acbefbee/
Sommaire du texte
Texte
La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.
Lorsque le montant de la taxe fait l'objet de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article 3, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée.
Cet acompte s'impute sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante ou, en cas de cessation d'activité au cours de l'année où l'acompte est acquitté, sur le montant de la taxe dû à raison de cette cessation, en application du II de l'article 6.
Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s'impute, l'excédent est restitué.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18-5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-473 du 31 mai 1996 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 1996 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 1997 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. Annexe I (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R752-10 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. R310-10 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R752-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D651-8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21