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Article 31

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Mise à jour en retard — 063a0499-2d81-4a78-973d-bcdcf97cea1a
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025074762/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025074762/article-31/versions/063a0499-2d81-4a78-973d-bcdcf97cea1a/
Sommaire de cette page

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 57
-Code de l'urbanisme
Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A

I.

C.-La part non affectée, après application de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France est affectée, après déduction d'une fraction fixée à 24,61 % de la fraction versée à l'Union d'économie sociale du logement en application du même 1, à l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

II.

B.-Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011.


V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 231 ter
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L520-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L520-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L520-9

Citations

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