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LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 691297fe-c182-4a04-8200-2bf4ed2ab923
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033811716/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033811716/article-31/versions/691297fe-c182-4a04-8200-2bf4ed2ab923/
Sommaire du texte

I.-, II.- A, III.-, IV.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 57
-Code de l'urbanisme
Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A

II. - B. - Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011.

V. - Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.

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Création et codification

  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 G, v. 3.3 (VD) — Cible absente ou non résolue

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L520-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 231 ter
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L520-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L520-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L520-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L520-9

Citations

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