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Code général des impôts - Article 1651 B

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Version
Mise à jour en retard — fba8c4b3-691e-49e3-bbc7-56f91f08c382
Début de validité
1 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033817205/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033817205/article-1651-b/versions/fba8c4b3-691e-49e3-bbc7-56f91f08c382/
Sommaire du texte

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

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