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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  8. Section II : Revenus imposables
  9. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
  10. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
  11. 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
  12. A : Régimes d'imposition
  13. Article 69 D

Code général des impôts - Article 69 D

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Version
Mise à jour en retard — 7c877d73-0b7d-4b92-a747-d4c539103554
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033817535/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033817535/article-69-d/versions/7c877d73-0b7d-4b92-a747-d4c539103554/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

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            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
              1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

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              2. II : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

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              3. III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés Consulter cette section

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              4. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section
                1. 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole Consulter cette section

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                2. 2 : Régime des micro-exploitations Consulter cette section

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                3. 3 : Imposition d'après le bénéfice réel Consulter cette section
                  1. A : Régimes d'imposition Consulter cette section
                    1. Article 69
                    2. LEGIARTI000054373846
                    3. Article 69 C
                    4. Article 69 C
                    5. Article 69 D
                    6. Article 69 D
                    7. Article 69 E
                    8. Article 69 E
                    9. Article 70
                    10. Article 70
                    11. Groupements agricoles d'exploitation en commun Consulter cette section

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                    12. Groupements agricoles d'exploitation en commun Consulter cette section

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                  2. B : Détermination du résultat imposable Consulter cette section

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                4. 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement Consulter cette section

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                5. 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières Consulter cette section

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                6. 6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant
                7. 6 bis : Associés d'exploitation Consulter cette section

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                8. 7 : Renseignements à fournir par le propriétaire Consulter cette section

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              5. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

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              6. VI : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

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              7. VII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

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              8. VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme Consulter cette section

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              9. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

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              10. VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Consulter cette section

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              11. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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            3. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
              1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. II : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section
                1. 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. 2 : Régime des micro-exploitations Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. 3 : Imposition d'après le bénéfice réel Consulter cette section
                  1. A : Régimes d'imposition Consulter cette section
                    1. Article 69
                    2. LEGIARTI000054373846
                    3. Article 69 C
                    4. Article 69 C
                    5. Article 69 D
                    6. Article 69 D
                    7. Article 69 E
                    8. Article 69 E
                    9. Article 70
                    10. Article 70
                    11. Groupements agricoles d'exploitation en commun Consulter cette section

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                    12. Groupements agricoles d'exploitation en commun Consulter cette section

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                  2. B : Détermination du résultat imposable Consulter cette section

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                4. 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement Consulter cette section

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                5. 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières Consulter cette section

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                6. 6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant
                7. 6 bis : Associés d'exploitation Consulter cette section

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                8. 7 : Renseignements à fournir par le propriétaire Consulter cette section

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              5. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

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              6. VI : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

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              7. VII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

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              8. VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme Consulter cette section

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              9. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

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              10. VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Consulter cette section

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              11. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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            3. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 11 avril 1997 Version 69 D — MODIFIE
  2. 1 janvier 2017 Version 69 D — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 100

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 71
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 8

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 71
  • CITATION Article 71
  • CITATION Article 71
  • CITATION Article 71
  • CITATION Article 71
  • CITATION Article 71
  • CITATION Article 71
  • CITATION Article 71
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  • CITATION Article 71
  • CITATION Article 64 bis
  • CITATION Article 71
  • CITATION Article 71
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  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 8
  • CITATION Article 71
  • CITATION Article 71
  • CITATION Article 8
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  • CITATION Article 64 bis
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Provenance

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Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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