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Code général des impôts - Article 69 E

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Version
Mise à jour en retard — 11e4c8ea-69d2-400d-a317-f0d5dfb81a8c
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033805593/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033805593/article-69-e/versions/11e4c8ea-69d2-400d-a317-f0d5dfb81a8c/
Sommaire du texte

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.

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