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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D342-16

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Version
Mise à jour en retard — 1280e4ba-3f2a-4340-9027-cdcf715f7b8a
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033819172/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033819172/article-d342-16/versions/1280e4ba-3f2a-4340-9027-cdcf715f7b8a/
Sommaire du texte

Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant :

1° La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement ;

2° La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-5, ayant été la cause de la déportation ou de l'internement ;

3° L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance mentionné au 2° et la déportation ou l'internement.

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  1. Version D342-16 — VIGUEUR

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